assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL454 — art. 14 #754

Closed
Député PA720908 wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl454 into main
pull from: amendements/commission/cl454
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Député PA720908
e51658f41a Amendement CL454 — art. 14 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante :
    « Ces informations doivent permettre l'identification des auteurs principaux ou donner des indices pouvant conduire au démantèlement effectif d'une organisation criminelle. »

Exposé sommaire :

    Le statut de collaborateur de justice doit être un levier efficace contre les réseaux criminels. Avec une telle rédaction, il pourrait être attribué à des individus dont les informations sont insuffisantes pour permettre de véritables avancées dans les enquêtes. Cette situation risquerait d'affaiblir l'impact de la coopération avec la justice et de décrédibiliser le dispositif.
    Cet amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à conditionner l'octroi du statut de collaborateur de justice à la fourniture d'éléments concrets permettant d'identifier les chefs de réseaux et d'assurer la destruction des structures criminelles. L'objectif est de recentrer ce dispositif sur sa finalité première : démanteler les grandes filières du trafic.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000454.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-03-01 12:00:00 +02:00