assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL455 — art. 14 #755

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Député PA720908
87de65c972 Amendement CL455 — art. 14 
Dispositif :

    I. – Après la première phrase de l'alinéa 58, insérer la phrase suivante :
    « Les exemptions ou réductions de peine accordées sont strictement proportionnelles à l'importance et à l'efficacité des informations fournies. »
    II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 58, substituer au mot :
    « Elle »
    les mots
    « La convention ».

Exposé sommaire :

    L'octroi de réductions de peine aux collaborateurs de justice est une contrepartie justifiée de leur coopération, mais elle ne doit pas être automatique ni excessive par rapport à l'impact réel de leur contribution. Certains bénéficient aujourd'hui de remises importantes alors que leurs déclarations n'ont pas abouti à des résultats significatifs.
    Cet amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à encadrer plus strictement les réductions de peine en les conditionnant à l'importance des informations fournies et aux résultats concrets obtenus grâce à celles-ci. Cet amendement permettrait de garantir que le dispositif reste équilibré et efficace, sans générer de sentiment d'impunité.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000455.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-03-01 12:00:00 +02:00