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Amendement CL466 — art. 2 #763

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Sébastien Huyghe commented 2026-07-21 10:20:24 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 38 par les mots :
« en concertation avec les autres procureurs généraux dans le ressort desquels se trouve une juridiction interrégionale spécialisée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire un parallèle rédactionnel avec les termes de l'article 706-79-1 du Code de procédure pénale définissant le rôle d'animation et de coordination du procureur général de la juridiction interrégionale spécialisée sur son interrégion, qui prévoit que celui-ci est assuré « en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional ».
Le premier alinéa du nouvel article 706-74-4 pourrait ainsi prévoir que le procureur général dont dépendrait le procureur de la République national en charge de la lutte contre la criminalité organisée ainsi que ce dernier assureraient ce rôle d'animation et de coordination « en concertation avec les autres procureurs généraux dans le ressort desquels se trouve une juridiction interrégionale spécialisée ».
Cette rédaction renforcerait la cohérence du système, en assurant une place aux juridictions interrégionales spécialisées à travers leurs procureurs généraux qui assurent eux-mêmes la coordination et la circulation de l'information sur leurs interrégions respectives, contribuant ainsi à asseoir la légitimité institutionnelle du procureur de la République national en charge de la lutte contre la criminalité organisée.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000466.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 38 par les mots : « en concertation avec les autres procureurs généraux dans le ressort desquels se trouve une juridiction interrégionale spécialisée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un parallèle rédactionnel avec les termes de l'article 706-79-1 du Code de procédure pénale définissant le rôle d'animation et de coordination du procureur général de la juridiction interrégionale spécialisée sur son interrégion, qui prévoit que celui-ci est assuré « en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional ». Le premier alinéa du nouvel article 706-74-4 pourrait ainsi prévoir que le procureur général dont dépendrait le procureur de la République national en charge de la lutte contre la criminalité organisée ainsi que ce dernier assureraient ce rôle d'animation et de coordination « en concertation avec les autres procureurs généraux dans le ressort desquels se trouve une juridiction interrégionale spécialisée ». Cette rédaction renforcerait la cohérence du système, en assurant une place aux juridictions interrégionales spécialisées à travers leurs procureurs généraux qui assurent eux-mêmes la coordination et la circulation de l'information sur leurs interrégions respectives, contribuant ainsi à asseoir la légitimité institutionnelle du procureur de la République national en charge de la lutte contre la criminalité organisée. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000466.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sébastien Huyghe added 1 commit 2026-07-21 10:20:25 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 38 par les mots :
    « en concertation avec les autres procureurs généraux dans le ressort desquels se trouve une juridiction interrégionale spécialisée ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à faire un parallèle rédactionnel avec les termes de l'article 706-79-1 du Code de procédure pénale définissant le rôle d'animation et de coordination du procureur général de la juridiction interrégionale spécialisée sur son interrégion, qui prévoit que celui-ci est assuré « en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional ».
    Le premier alinéa du nouvel article 706-74-4 pourrait ainsi prévoir que le procureur général dont dépendrait le procureur de la République national en charge de la lutte contre la criminalité organisée ainsi que ce dernier assureraient ce rôle d'animation et de coordination « en concertation avec les autres procureurs généraux dans le ressort desquels se trouve une juridiction interrégionale spécialisée ».
    Cette rédaction renforcerait la cohérence du système, en assurant une place aux juridictions interrégionales spécialisées à travers leurs procureurs généraux qui assurent eux-mêmes la coordination et la circulation de l'information sur leurs interrégions respectives, contribuant ainsi à asseoir la légitimité institutionnelle du procureur de la République national en charge de la lutte contre la criminalité organisée.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
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