README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08-ter.md

@@ -20,7 +20,7 @@ iv. Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 821‑4, sur leur
 
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Elles ne peuvent exciper d'arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle. » ;
+« Elles ne peuvent exciper d'arguments contractuels qui y feraient obstacle. »;
 
 2° L'article L. 871‑3 est abrogé ;