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Amendement CL487 — art. 10 bis #781

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Pouria Amirshahi commented 2026-07-21 10:20:54 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 bis, qui introduit une dérogation au principe de confusion des peines en cas d'infractions commises en concours.
En permettant le cumul strict de peines délictuelles jusqu'à un maximum de 30 ans de réclusion criminelle, cette mesure bouleverse profondément l'équilibre du droit pénal et conduit à des sanctions d'une sévérité inédite.
Elle instaure en outre une rupture injustifiée dans l'égalité de traitement entre les justiciables. Si les infractions commises en bande organisée sont graves, elles ne sauraient justifier une telle entorse au principe d'égalité entre les auteurs d'infractions.
Enfin, cet article permettrait à un tribunal correctionnel de prononcer des peines de réclusion criminelle, y compris dans le cadre de la comparution immédiate. Or, cette procédure, par sa nature expéditive et industrielle, dénature l'idéal d'une justice digne et équitable. Avec 58 000 audiences de ce type par an, elle épuise l'ensemble de l'écosystème judiciaire, porte atteinte au droit à un procès équitable et altère la qualité des décisions rendues. Juger dans l'urgence des faits exposant à de lourdes peines de réclusion criminelle est incompatible avec l'impératif d'une justice rigoureuse.
En instaurant un tel dispositif, l'article 10 bis s'éloigne des principes fondamentaux du droit pénal et menace la cohérence de notre justice. Sa suppression est indispensable pour garantir un système de sanctions proportionnées et respectueux des droits des justiciables.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025
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Groupe: EcoS
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 bis, qui introduit une dérogation au principe de confusion des peines en cas d'infractions commises en concours. En permettant le cumul strict de peines délictuelles jusqu'à un maximum de 30 ans de réclusion criminelle, cette mesure bouleverse profondément l'équilibre du droit pénal et conduit à des sanctions d'une sévérité inédite. Elle instaure en outre une rupture injustifiée dans l'égalité de traitement entre les justiciables. Si les infractions commises en bande organisée sont graves, elles ne sauraient justifier une telle entorse au principe d'égalité entre les auteurs d'infractions. Enfin, cet article permettrait à un tribunal correctionnel de prononcer des peines de réclusion criminelle, y compris dans le cadre de la comparution immédiate. Or, cette procédure, par sa nature expéditive et industrielle, dénature l'idéal d'une justice digne et équitable. Avec 58 000 audiences de ce type par an, elle épuise l'ensemble de l'écosystème judiciaire, porte atteinte au droit à un procès équitable et altère la qualité des décisions rendues. Juger dans l'urgence des faits exposant à de lourdes peines de réclusion criminelle est incompatible avec l'impératif d'une justice rigoureuse. En instaurant un tel dispositif, l'article 10 bis s'éloigne des principes fondamentaux du droit pénal et menace la cohérence de notre justice. Sa suppression est indispensable pour garantir un système de sanctions proportionnées et respectueux des droits des justiciables. Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000487.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:20:55 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 10 bis, qui introduit une dérogation au principe de confusion des peines en cas d'infractions commises en concours.
    En permettant le cumul strict de peines délictuelles jusqu'à un maximum de 30 ans de réclusion criminelle, cette mesure bouleverse profondément l'équilibre du droit pénal et conduit à des sanctions d'une sévérité inédite.
    Elle instaure en outre une rupture injustifiée dans l'égalité de traitement entre les justiciables. Si les infractions commises en bande organisée sont graves, elles ne sauraient justifier une telle entorse au principe d'égalité entre les auteurs d'infractions.
    Enfin, cet article permettrait à un tribunal correctionnel de prononcer des peines de réclusion criminelle, y compris dans le cadre de la comparution immédiate. Or, cette procédure, par sa nature expéditive et industrielle, dénature l'idéal d'une justice digne et équitable. Avec 58 000 audiences de ce type par an, elle épuise l'ensemble de l'écosystème judiciaire, porte atteinte au droit à un procès équitable et altère la qualité des décisions rendues. Juger dans l'urgence des faits exposant à de lourdes peines de réclusion criminelle est incompatible avec l'impératif d'une justice rigoureuse.
    En instaurant un tel dispositif, l'article 10 bis s'éloigne des principes fondamentaux du droit pénal et menace la cohérence de notre justice. Sa suppression est indispensable pour garantir un système de sanctions proportionnées et respectueux des droits des justiciables.

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