Amendement CL540 — art. 2 #8

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Vincent Caure	7183d8e310	Amendement CL540 — art. 2 Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et 706‑74‑1 » les mots : « , 706‑74‑1 et 706‑75 ». II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000540.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Vincent Caure

7183d8e310

Amendement CL540 — art. 2

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « et 706‑74‑1 »
    les mots :
    « , 706‑74‑1 et 706‑75 ».
    II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000540.xml

Groupe: EPR
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