Amendement CL540 — art. 2 #8

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2026-07-21 09:42:41 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:42:39 +00:00

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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« et 706‑74‑1 »
les mots :
« , 706‑74‑1 et 706‑75 ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000540.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et 706‑74‑1 » les mots : « , 706‑74‑1 et 706‑75 ». II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000540.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:42:40 +00:00

Amendement CL540 — art. 2 7183d8e310

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « et 706‑74‑1 »
    les mots :
    « , 706‑74‑1 et 706‑75 ».
    II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000540.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto