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Amendement CL520 — art. 4 bis a #800

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot et le signe :
« Toutefois, »,
insérer les mots :
« en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot et le signe :
« Toutefois, »,
insérer les mots :
« en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000520.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot et le signe : « Toutefois, », insérer les mots : « en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », supprimer la fin. III. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot et le signe : « Toutefois, », insérer les mots : « en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », supprimer la fin. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000520.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 10:21:26 +00:00 
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Dispositif :

    I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot et le signe :
    « Toutefois, »,
    insérer les mots :
    « en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
    « alinéa »,
    supprimer la fin.
    III. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot et le signe :
    « Toutefois, »,
    insérer les mots :
    « en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ».
    IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
    « alinéa »,
    supprimer la fin.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000520.xml

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