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Amendement CL534 — art. 12 #807

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Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° Au premier alinéa, les mots : « mêmes articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
« 2° bis B À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». »
III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». »
« 2° quater Aux sixième et septième alinéas, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel et de coordination légistique.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000534.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 2° Au premier alinéa, les mots : « mêmes articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ; « 2° bis B À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». » III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». » « 2° quater Aux sixième et septième alinéas, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination légistique. Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000534.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 10:21:38 +00:00 
Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
    « 2° Au premier alinéa, les mots : « mêmes articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ; ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
    « 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
    « 2° bis B À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». »
    III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
    « 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». »
    « 2° quater Aux sixième et septième alinéas, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel et de coordination légistique.

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