Amendement CL587 — art. 24 #810

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8af9d9d9d6 Amendement CL587 — art. 24
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« préfet » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
    « préfet »
    les mots :
    « représentant de l'État dans le département ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000587.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-03-03 12:00:00 +02:00