Amendement CL609 — art. 20 #815

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À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 706‑94 »
la référence :
« 706‑74 ».

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Amendement de correction d'une référence.

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Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 706‑94 » la référence : « 706‑74 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence. Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000609.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Roger Vicot added 1 commit 2026-07-21 10:21:52 +00:00
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    À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « 706‑94 »
    la référence :
    « 706‑74 ».

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    Amendement de correction d'une référence.

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