Amendement CL609 — art. 20 #815

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6a1865e466 Amendement CL609 — art. 20
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « 706‑94 »
    la référence :
    « 706‑74 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction d'une référence.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000609.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-03-03 12:00:00 +02:00