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Amendement CL653 — après art. 23 quater #821

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Dispositif :

À l'alinéa 17, après le mot :
« organisée »,
rédiger ainsi la fin :
« peuvent faire l'objet de fouilles dans les conditions prévues au présent code ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement du groupe Écologiste propose de renvoyer aux conditions prévues par le code pénitentiaire pour la réalisation des fouilles, qu'elles soient par palpation ou intégrales, plutôt que d'instaurer un régime de fouilles systématiques. Les fouilles systématiques sont en effet incompatibles avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000653.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 17, après le mot : « organisée », rédiger ainsi la fin : « peuvent faire l'objet de fouilles dans les conditions prévues au présent code ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Écologiste propose de renvoyer aux conditions prévues par le code pénitentiaire pour la réalisation des fouilles, qu'elles soient par palpation ou intégrales, plutôt que d'instaurer un régime de fouilles systématiques. Les fouilles systématiques sont en effet incompatibles avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Sort : Rejeté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000653.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 10:22:02 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 17, après le mot :
    « organisée »,
    rédiger ainsi la fin :
    « peuvent faire l'objet de fouilles dans les conditions prévues au présent code ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste propose de renvoyer aux conditions prévues par le code pénitentiaire pour la réalisation des fouilles, qu'elles soient par palpation ou intégrales, plutôt que d'instaurer un régime de fouilles systématiques. Les fouilles systématiques sont en effet incompatibles avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

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