assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL653 — après art. 23 quater #821

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Sandra Regol
a9fac2ae96 Amendement CL653 — après art. 23 quater 
Dispositif :

    À l'alinéa 17, après le mot :
    « organisée »,
    rédiger ainsi la fin :
    « peuvent faire l'objet de fouilles dans les conditions prévues au présent code ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste propose de renvoyer aux conditions prévues par le code pénitentiaire pour la réalisation des fouilles, qu'elles soient par palpation ou intégrales, plutôt que d'instaurer un régime de fouilles systématiques. Les fouilles systématiques sont en effet incompatibles avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000653.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2025-03-04 12:00:00 +02:00