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Amendement CL654 — après art. 23 quater #822

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Pouria Amirshahi
fe5e1bd847 Amendement CL654 — après art. 23 quater 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de la première phrase, la deuxième et la dernière phrase de l'alinéa 18.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « parloir »,
    supprimer la fin de la première phrase, la deuxième et la dernière phrase de l'alinéa 18.
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l'interdiction des parloirs sans dispositif de séparation, ainsi que les restrictions d'accès aux unités de vie familiale et la limitation des heures de téléphone, ces communications étant, par ailleurs, déjà soumises à écoute et enregistrement.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000654.xml

Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
 2025-03-04 12:00:00 +02:00