Amendement CL660 — après art. 23 quater #828

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Ugo Bernalicis wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl660 into main

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@ -30,6 +30,8 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
« Tout recours juridictionnel contre cette décision a un effet suspensif.
« Art. L. 2247 . La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section.
« Art. L. 2248 . Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire.