Amendement 12 — après art. 10 bis #844

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# Article additionnel (amendement 12)
La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 7215 ainsi rédigé :
« Art. 7215. La présente section n'est pas applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 22234 à 22239 et 4501 du code pénal. »