assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 15 — après art. 23 bis #846

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# Article additionnel (amendement 15)
L'article 434‑35 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 », sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et à 45 000 » sont remplacés par les mots : « six ans d'emprisonnement et à 90 000 ».