assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 33 — art. 14 #864

Closed
Jérémie Iordanoff wants to merge 1 commit from amendements/seance/33 into main
pull from: amendements/seance/33
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-14.md
View file

@ -16,7 +16,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « ou d'empoisonnement » sont remplacés par
a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un meurtre en bande organisée est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un meurtre en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un assassinat est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.