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Amendement 42 — art. 10 #872

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Dispositif :

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa de l'article 227‑18‑1, après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ;
« 1° AB Au même premier alinéa du même article 227‑18‑1, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant » ;

Exposé sommaire :

L'amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels envers les mineurs en sanctionnant non seulement la provocation à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, mais aussi toute forme de manipulation ou de contrainte exercée à leur égard pour les amener à commettre ces infractions. Cette extension vise à répondre à une réalité de plus en plus préoccupante, où les jeunes sont non seulement incités, mais aussi manipulés ou contraints à s'engager dans des activités criminelles liées aux stupéfiants, parfois sous pression ou sous menace.
Les mineurs, en raison de leur vulnérabilité, sont des cibles privilégiées pour les criminels impliqués dans le trafic de stupéfiants. Il est essentiel de reconnaître que la manipulation et la contrainte ne sont pas seulement des formes de pression indirecte, mais des techniques de contrôle qui poussent les jeunes à s'impliquer dans des actes criminels dont ils ne saisissent parfois pas les conséquences à long terme.
En ajoutant la manipulation et la contrainte aux infractions existantes, l'amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre ces formes d'exploitation.
L'ajout de la manipulation et de la contrainte dans le cadre de la législation relative à la provocation à commettre des actes liés aux stupéfiants est une mesure préventive indispensable pour lutter contre la banalisation de la criminalité chez les jeunes.
En sanctionnant ces comportements, la loi enverra un message fort aux auteurs de ces crimes : il est inacceptable de profiter de la vulnérabilité des mineurs pour les amener à participer à des activités criminelles.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Liger PA794750@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA721442 PA721442@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article 227‑18‑1, après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ; « 1° AB Au même premier alinéa du même article 227‑18‑1, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant » ; Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels envers les mineurs en sanctionnant non seulement la provocation à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, mais aussi toute forme de manipulation ou de contrainte exercée à leur égard pour les amener à commettre ces infractions. Cette extension vise à répondre à une réalité de plus en plus préoccupante, où les jeunes sont non seulement incités, mais aussi manipulés ou contraints à s'engager dans des activités criminelles liées aux stupéfiants, parfois sous pression ou sous menace. Les mineurs, en raison de leur vulnérabilité, sont des cibles privilégiées pour les criminels impliqués dans le trafic de stupéfiants. Il est essentiel de reconnaître que la manipulation et la contrainte ne sont pas seulement des formes de pression indirecte, mais des techniques de contrôle qui poussent les jeunes à s'impliquer dans des actes criminels dont ils ne saisissent parfois pas les conséquences à long terme. En ajoutant la manipulation et la contrainte aux infractions existantes, l'amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre ces formes d'exploitation. L'ajout de la manipulation et de la contrainte dans le cadre de la législation relative à la provocation à commettre des actes liés aux stupéfiants est une mesure préventive indispensable pour lutter contre la banalisation de la criminalité chez les jeunes. En sanctionnant ces comportements, la loi enverra un message fort aux auteurs de ces crimes : il est inacceptable de profiter de la vulnérabilité des mineurs pour les amener à participer à des activités criminelles. Sort : Rejeté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000042.xml Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) added 1 commit 2026-07-21 10:23:45 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° A Au premier alinéa de l'article 227‑18‑1, après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ;
    « 1° AB Au même premier alinéa du même article 227‑18‑1, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant » ;

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels envers les mineurs en sanctionnant non seulement la provocation à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, mais aussi toute forme de manipulation ou de contrainte exercée à leur égard pour les amener à commettre ces infractions. Cette extension vise à répondre à une réalité de plus en plus préoccupante, où les jeunes sont non seulement incités, mais aussi manipulés ou contraints à s'engager dans des activités criminelles liées aux stupéfiants, parfois sous pression ou sous menace.
    Les mineurs, en raison de leur vulnérabilité, sont des cibles privilégiées pour les criminels impliqués dans le trafic de stupéfiants. Il est essentiel de reconnaître que la manipulation et la contrainte ne sont pas seulement des formes de pression indirecte, mais des techniques de contrôle qui poussent les jeunes à s'impliquer dans des actes criminels dont ils ne saisissent parfois pas les conséquences à long terme.
    En ajoutant la manipulation et la contrainte aux infractions existantes, l'amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre ces formes d'exploitation.
    L'ajout de la manipulation et de la contrainte dans le cadre de la législation relative à la provocation à commettre des actes liés aux stupéfiants est une mesure préventive indispensable pour lutter contre la banalisation de la criminalité chez les jeunes.
    En sanctionnant ces comportements, la loi enverra un message fort aux auteurs de ces crimes : il est inacceptable de profiter de la vulnérabilité des mineurs pour les amener à participer à des activités criminelles.

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