assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 42 — art. 10 #872

Closed
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) wants to merge 1 commit from amendements/seance/42 into main
pull from: amendements/seance/42
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-10.md
View file

@ -2,6 +2,8 @@
Le code pénal est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l'article 227‑18‑1, après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ; « 1° AB Au même premier alinéa du même article 227‑18‑1, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant » ;
1° Au premier alinéa de l'article 227‑18‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou à se rendre complice de tels actes » ;
2° Après le même article 227‑18‑1, il est inséré un article 227‑18‑2 ainsi rédigé :