assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 54 — art. 2 #884

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de ne pas fixer dans le marbre de la loi l'implantation du parquet national anti-criminalité à Paris.
Il propose ainsi de revenir à la rédaction qui était celle du Sénat, c'est à dire qu'à défaut les autorités compétentes sont celles de Paris.

Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000054.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « sont », insérer les mots : « , à défaut, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « sont », insérer les mots : « , à défaut, ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « sont », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas fixer dans le marbre de la loi l'implantation du parquet national anti-criminalité à Paris. Il propose ainsi de revenir à la rédaction qui était celle du Sénat, c'est à dire qu'à défaut les autorités compétentes sont celles de Paris. Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000054.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot :
    « sont »,
    insérer les mots :
    « , à défaut, ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot :
    « sont »,
    insérer les mots :
    « , à défaut, ».
    III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot :
    « sont »,
    insérer les mots :
    « , à défaut, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de ne pas fixer dans le marbre de la loi l'implantation du parquet national anti-criminalité à Paris.
    Il propose ainsi de revenir à la rédaction qui était celle du Sénat, c'est à dire qu'à défaut les autorités compétentes sont celles de Paris.

Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000054.xml

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