assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 54 — art. 2 #884

Closed
Corentin Le Fur wants to merge 1 commit from amendements/seance/54 into main
pull from: amendements/seance/54
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +3 -3

1 commit

Author SHA1 Message Date
Corentin Le Fur
b3972ac498 Amendement 54 — art. 2 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot :
    « sont »,
    insérer les mots :
    « , à défaut, ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot :
    « sont »,
    insérer les mots :
    « , à défaut, ».
    III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot :
    « sont »,
    insérer les mots :
    « , à défaut, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de ne pas fixer dans le marbre de la loi l'implantation du parquet national anti-criminalité à Paris.
    Il propose ainsi de revenir à la rédaction qui était celle du Sénat, c'est à dire qu'à défaut les autorités compétentes sont celles de Paris.

Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000054.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-03-11 12:00:00 +02:00