assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 64 — art. 3 #894

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@ -60,6 +60,8 @@ c) Après le même 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, pour l'exercice de leurs missions ; »
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l'exercice de leurs missions prévues par l'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ;
2° (Supprimé)
3° Le I de l'article L. 330‑3 est ainsi modifié :
@ -70,6 +72,8 @@ b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, pour l'exercice de leurs missions prévues par ce même code. »
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l'exercice de leurs missions prévues par l'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure.
III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé :