Amendement CL518 — art. 2 #9

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2026-07-21 09:42:47 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:42:43 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦4⟧ le signe : ⟦5⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« Sans préjudice des articles 705 et 706‑16, le »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et 706‑42 »
les mots :
« , 705, 706‑42 et 706‑75 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au signe :
« ; »
le signe :
« . »
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime la mention explicite du PNACO en matière d'association de malfaiteurs, déjà inclus dans le champ de compétence par la référence aux infractions liées à la criminalité et délinquance organisées, et procède à des ajustements rédactionnels.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000518.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦4⟧ le signe : ⟦5⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « Sans préjudice des articles 705 et 706‑16, le » le mot : « Le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et 706‑42 » les mots : « , 705, 706‑42 et 706‑75 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au signe : « ; » le signe : « . » IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention explicite du PNACO en matière d'association de malfaiteurs, déjà inclus dans le champ de compétence par la référence aux infractions liées à la criminalité et délinquance organisées, et procède à des ajustements rédactionnels. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000518.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:42:43 +00:00

Amendement CL518 — art. 2 981904cf81

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦4⟧ le signe : ⟦5⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « Sans préjudice des articles 705 et 706‑16, le »
    le mot :
    « Le ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « et 706‑42 »
    les mots :
    « , 705, 706‑42 et 706‑75 ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au signe :
    « ; »
    le signe :
    « . »
    IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime la mention explicite du PNACO en matière d'association de malfaiteurs, déjà inclus dans le champ de compétence par la référence aux infractions liées à la criminalité et délinquance organisées, et procède à des ajustements rédactionnels.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000518.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant