Amendement CL645 — art. 13 #90

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl645 into main

2026-07-21 09:48:38 +00:00

Éric Pauget commented

2026-07-21 09:48:35 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 13 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000645.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 13 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000645.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 09:48:35 +00:00

Amendement CL645 — art. 13 cafb91e0ac

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

    Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 13 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000645.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto