assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 103 — art. 3 #902

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@ -122,7 +122,7 @@ c) (nouveau) Au III, la référence : « II quater » est remplacée par la réf
2° L'article L. 561‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes énumérées à l'article L. 561‑2 sont soumises à une certification professionnelle de connaissances minimales quant à leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette certification professionnelle est mise en œuvre. » ;
« Les personnes énumérées à l'article L. 561‑2, à l'exception des avocats et des caisses de règlement pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont soumises à une certification professionnelle de connaissances minimales quant à leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette certification professionnelle est mise en œuvre. »;
3° L'article L. 561‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :