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Amendement 82 — art. 3 #915

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Dispositif :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office. Toutefois si, dans ce délai, le tribunal administratif est saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l'absence de tenue d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du même code ou, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. »

Exposé sommaire :

Pour assurer le respect de la fermeture administrative d'un établissement soupçonné de blanchiment, il est proposé de prévoir un délai d'exécution de 72h et, en cas de non-respect, la possibilité d'une exécution d'office. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, il est prévu qu'en cas de recours l'exécution n'interviendrait qu'après la décision du juge des référés.

Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000082.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794554 PA794554@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot PA267042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office. Toutefois si, dans ce délai, le tribunal administratif est saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l'absence de tenue d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du même code ou, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. » Exposé sommaire : Pour assurer le respect de la fermeture administrative d'un établissement soupçonné de blanchiment, il est proposé de prévoir un délai d'exécution de 72h et, en cas de non-respect, la possibilité d'une exécution d'office. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, il est prévu qu'en cas de recours l'exécution n'interviendrait qu'après la décision du juge des référés. Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000082.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 10:25:00 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
    « L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office. Toutefois si, dans ce délai, le tribunal administratif est saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l'absence de tenue d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du même code ou, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. »

Exposé sommaire :

    Pour assurer le respect de la fermeture administrative d'un établissement soupçonné de blanchiment, il est proposé de prévoir un délai d'exécution de 72h et, en cas de non-respect, la possibilité d'une exécution d'office. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, il est prévu qu'en cas de recours l'exécution n'interviendrait qu'après la décision du juge des référés.

Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025
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