assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 90 — art. 24 #922

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Lionel Causse
a80d26b424 Amendement 90 — art. 24 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation »
    les mots :
    « , des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, d'un commerce ou d'un local accessible au public ».

Exposé sommaire :

    Les troubles à l'ordre public causés par l'occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion, ont lieu, de manière récurrente, dans certains commerces de proximité ou locaux accessibles au public. Il convient en conséquence d'ajouter ces lieux à la liste des lieux concernés par l'interdiction administrative de paraître que le représentant de l'Etat peut prononcer.
    Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000090.xml

Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-03-12 12:00:00 +02:00