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Amendement 97 — après art. 24 #926

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Dispositif :

Le chapitre II du titre I er du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est complété par un article L. 412‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9 . – Les articles L. 412‑1 à L. 412‑6 ne sont pas applicables aux expulsions locatives prononcées sur le fondement du non-respect de l'obligation mentionnée au b de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

Exposé sommaire :

Actuellement, lorsque des décisions d'expulsions locatives sont rendues sur le fondement de violences ou de trafics de stupéfiants, les délais d'exécution, accordés par loi ou par le juge, ainsi que le sursis octroyé au titre de la trêve hivernale créent des situations dans lesquelles les troubles peuvent persister de nombreux mois malgré le jugement rendu. Les autres locataires, ainsi que le personnel de proximité de l'organisme, peuvent ainsi demeurer au contact d'occupants violents (contre lesquels ils ont parfois témoignés) et dans un climat d'insécurité. C'est pourquoi il est utile et pertinent de prévoir, dans les cas de décisions d'expulsion obtenues sur le fondement des troubles générés par le trafic de stupéfiants, d'écarter les mesures protectrices que sont les délais d'exécution et le sursis à exécution durant la période hivernale.
Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.

Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000097.xml

Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Marsaud PA719080@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le chapitre II du titre I er du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est complété par un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9 . – Les articles L. 412‑1 à L. 412‑6 ne sont pas applicables aux expulsions locatives prononcées sur le fondement du non-respect de l'obligation mentionnée au b de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » Exposé sommaire : Actuellement, lorsque des décisions d'expulsions locatives sont rendues sur le fondement de violences ou de trafics de stupéfiants, les délais d'exécution, accordés par loi ou par le juge, ainsi que le sursis octroyé au titre de la trêve hivernale créent des situations dans lesquelles les troubles peuvent persister de nombreux mois malgré le jugement rendu. Les autres locataires, ainsi que le personnel de proximité de l'organisme, peuvent ainsi demeurer au contact d'occupants violents (contre lesquels ils ont parfois témoignés) et dans un climat d'insécurité. C'est pourquoi il est utile et pertinent de prévoir, dans les cas de décisions d'expulsion obtenues sur le fondement des troubles générés par le trafic de stupéfiants, d'écarter les mesures protectrices que sont les délais d'exécution et le sursis à exécution durant la période hivernale. Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat. Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000097.xml Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lionel Causse added 1 commit 2026-07-21 10:25:20 +00:00 
Dispositif :

    Le chapitre II du titre I er du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est complété par un article L. 412‑9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 412‑9 . – Les articles L. 412‑1 à L. 412‑6 ne sont pas applicables aux expulsions locatives prononcées sur le fondement du non-respect de l'obligation mentionnée au b de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

Exposé sommaire :

    Actuellement, lorsque des décisions d'expulsions locatives sont rendues sur le fondement de violences ou de trafics de stupéfiants, les délais d'exécution, accordés par loi ou par le juge, ainsi que le sursis octroyé au titre de la trêve hivernale créent des situations dans lesquelles les troubles peuvent persister de nombreux mois malgré le jugement rendu. Les autres locataires, ainsi que le personnel de proximité de l'organisme, peuvent ainsi demeurer au contact d'occupants violents (contre lesquels ils ont parfois témoignés) et dans un climat d'insécurité. C'est pourquoi il est utile et pertinent de prévoir, dans les cas de décisions d'expulsion obtenues sur le fondement des troubles générés par le trafic de stupéfiants, d'écarter les mesures protectrices que sont les délais d'exécution et le sursis à exécution durant la période hivernale.
    Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.

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