Amendement 97 — après art. 24 #926

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# Article additionnel (amendement 97)
Le chapitre II du titre I er du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est complété par un article L. 412‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9 . – Les articles L. 412‑1 à L. 412‑6 ne sont pas applicables aux expulsions locatives prononcées sur le fondement du non-respect de l'obligation mentionnée au b de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »