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Amendement 110 — art. 2 #933

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Dispositif :

Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié :
« a) L'article 706‑72‑1 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« – au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« – au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« b) À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« c) À l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑3, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants :
« 14° Le I de l'article 706‑105‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« b) À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée en France. Cette initiative répond à un besoin crucial de centralisation et de spécialisation dans la gestion des affaires complexes liées à la criminalité organisée.
La création du Parquet National Anti-Criminalité Organisée (PNACO) permettrait de centraliser les compétences et les ressources, offrant ainsi une réponse plus cohérente et efficace face aux réseaux criminels transnationaux. En remplaçant les mentions du "procureur de la République" par le "procureur de la République national anti-criminalité organisée", l'amendement clarifie les responsabilités et concentre l'expertise au sein d'une entité dédiée.
La cybercriminalité, en constante évolution, est de plus en plus liée à la criminalité organisée. L'amendement propose de transférer l'intégralité de la section J3, spécialisée dans la cybercriminalité, au PNACO. Cette mesure est essentielle pour maintenir l'intégrité et l'efficacité des enquêtes cybercriminelles, en évitant une division qui pourrait affaiblir notre capacité de réponse.
Il est crucial de ne pas diviser ce qui fait aujourd'hui notre force. La section J3 a développé une expertise précieuse et des partenariats stratégiques. En la transférant au PNACO, nous assurons la continuité des opérations tout en bénéficiant d'une structure renforcée, capable de faire face aux défis croissants de la criminalité organisée.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000110.xml

Co-authored-by: Fabrice Brun PA718838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié : « a) L'article 706‑72‑1 est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « – au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « – au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « b) À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « c) À l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑3, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « 14° Le I de l'article 706‑105‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « b) À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée en France. Cette initiative répond à un besoin crucial de centralisation et de spécialisation dans la gestion des affaires complexes liées à la criminalité organisée. La création du Parquet National Anti-Criminalité Organisée (PNACO) permettrait de centraliser les compétences et les ressources, offrant ainsi une réponse plus cohérente et efficace face aux réseaux criminels transnationaux. En remplaçant les mentions du "procureur de la République" par le "procureur de la République national anti-criminalité organisée", l'amendement clarifie les responsabilités et concentre l'expertise au sein d'une entité dédiée. La cybercriminalité, en constante évolution, est de plus en plus liée à la criminalité organisée. L'amendement propose de transférer l'intégralité de la section J3, spécialisée dans la cybercriminalité, au PNACO. Cette mesure est essentielle pour maintenir l'intégrité et l'efficacité des enquêtes cybercriminelles, en évitant une division qui pourrait affaiblir notre capacité de réponse. Il est crucial de ne pas diviser ce qui fait aujourd'hui notre force. La section J3 a développé une expertise précieuse et des partenariats stratégiques. En la transférant au PNACO, nous assurons la continuité des opérations tout en bénéficiant d'une structure renforcée, capable de faire face aux défis croissants de la criminalité organisée. Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000110.xml Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
    « 5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié :
    « a) L'article 706‑72‑1 est ainsi modifié :
    « – au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
    « – au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
    « – au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
    « b) À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
    « c) À l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑3, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
    II. – En conséquence, après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants :
    « 14° Le I de l'article 706‑105‑1 est ainsi modifié :
    « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
    « b) À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée en France. Cette initiative répond à un besoin crucial de centralisation et de spécialisation dans la gestion des affaires complexes liées à la criminalité organisée.
    La création du Parquet National Anti-Criminalité Organisée (PNACO) permettrait de centraliser les compétences et les ressources, offrant ainsi une réponse plus cohérente et efficace face aux réseaux criminels transnationaux. En remplaçant les mentions du "procureur de la République" par le "procureur de la République national anti-criminalité organisée", l'amendement clarifie les responsabilités et concentre l'expertise au sein d'une entité dédiée.
    La cybercriminalité, en constante évolution, est de plus en plus liée à la criminalité organisée. L'amendement propose de transférer l'intégralité de la section J3, spécialisée dans la cybercriminalité, au PNACO. Cette mesure est essentielle pour maintenir l'intégrité et l'efficacité des enquêtes cybercriminelles, en évitant une division qui pourrait affaiblir notre capacité de réponse.
    Il est crucial de ne pas diviser ce qui fait aujourd'hui notre force. La section J3 a développé une expertise précieuse et des partenariats stratégiques. En la transférant au PNACO, nous assurons la continuité des opérations tout en bénéficiant d'une structure renforcée, capable de faire face aux défis croissants de la criminalité organisée.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
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