Amendement 110 — art. 2 #933

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@ -16,6 +16,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
5° Après la référence : « 705 », la fin du dernier alinéa de l'article 706‑42 est ainsi rédigée : « , 706‑17, 706‑74‑1 et 706‑75 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ;
5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié : « a) L'article 706‑72‑1 est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « – au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « – au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « b) À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « c) À l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑3, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « 14° Le I de l'article 706‑105‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « b) À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée ».
6° Avant le chapitre Ier du titre XXV du livre IV, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre Ier A