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Amendement 112 — art. 3 #935

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas de classement sans suite ou de mesure alternative, le maire peut saisir le procureur pour exiger une révision de la décision si des troubles à l'ordre public persistent. »

Exposé sommaire :

Cet amendement modifie l'article L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure, nouvellement créé, afin d'autoriser les maires à contester les classements sans suite ou les mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République en matière d'infractions liées au narcotrafic, lorsque des troubles à l'ordre public persistent.
Cette mesure vise à renforcer la collaboration entre l'État et les communes, assurant une réponse pénale mieux adaptée aux réalités locales.
En première ligne face aux conséquences du narcotrafic sur leurs administrés, les maires disposeront ainsi d'un outil leur permettant de demander la réévaluation de décisions judiciaires jugées insuffisantes.

Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000112.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de classement sans suite ou de mesure alternative, le maire peut saisir le procureur pour exiger une révision de la décision si des troubles à l'ordre public persistent. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure, nouvellement créé, afin d'autoriser les maires à contester les classements sans suite ou les mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République en matière d'infractions liées au narcotrafic, lorsque des troubles à l'ordre public persistent. Cette mesure vise à renforcer la collaboration entre l'État et les communes, assurant une réponse pénale mieux adaptée aux réalités locales. En première ligne face aux conséquences du narcotrafic sur leurs administrés, les maires disposeront ainsi d'un outil leur permettant de demander la réévaluation de décisions judiciaires jugées insuffisantes. Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000112.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Daniel Grenon added 1 commit 2026-07-21 10:25:36 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « En cas de classement sans suite ou de mesure alternative, le maire peut saisir le procureur pour exiger une révision de la décision si des troubles à l'ordre public persistent. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement modifie l'article L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure, nouvellement créé, afin d'autoriser les maires à contester les classements sans suite ou les mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République en matière d'infractions liées au narcotrafic, lorsque des troubles à l'ordre public persistent.
    Cette mesure vise à renforcer la collaboration entre l'État et les communes, assurant une réponse pénale mieux adaptée aux réalités locales.
    En première ligne face aux conséquences du narcotrafic sur leurs administrés, les maires disposeront ainsi d'un outil leur permettant de demander la réévaluation de décisions judiciaires jugées insuffisantes.

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