Amendement 112 — art. 3 #935

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@ -10,7 +10,7 @@ aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 1323 est complété par les
a) Après l'article L. 1323, il est inséré un article L. 13231 ainsi rédigé :
« Art. L. 1323-1. Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 3332. » ;
« Art. L. 1323-1. Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 3332. » ; En cas de classement sans suite ou de mesure alternative, le maire peut saisir le procureur pour exiger une révision de la décision si des troubles à l'ordre public persistent.
b) (Supprimé)