articles/article-04.md

@@ -6,6 +6,8 @@ I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ain
 
 « Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
 
+« Toute personne condamnée pour blanchiment lié au narcotrafic est solidairement responsable avec ses coauteurs ou complices des dommages causés aux victimes, y compris les troubles à l'ordre public, dans le cadre d'une indemnisation civile automatique prononcée par le tribunal.
+
 II. – (Supprimé)
 
 III. – Le code des douanes est ainsi modifié :