assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 116 — art. 4 bis a #937

Closed
Christelle D'Intorni wants to merge 1 commit from amendements/seance/116 into main
pull from: amendements/seance/116
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Christelle D'Intorni commented 2026-07-21 10:25:39 +00:00
First-time contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le 1° dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° 1° Le premier alinéa de l'article 222‑49 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les cas prévus aux articles 222‑34 à 222‑40, lorsqu'un individu est condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, la confiscation de l'intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers acquis en lien avec le trafic devient automatique, sauf décision spécialement motivée de la juridiction justifiant l'absence de lien entre ces biens et l'infraction.
« En cas de récidive, la confiscation s'étend également aux biens détenus par des tiers lorsqu'il est établi qu'ils ont été acquis grâce aux profits du trafic. » ;

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en rendant automatique la confiscation de l'intégralité des biens mobiliers et immobiliers des individus condamnés pour transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée de la juridiction justifiant l'absence de lien entre ces biens et l'infraction.
L'objectif est d'assécher les ressources financières des trafiquants en les privant des profits générés par leurs activités criminelles, qui leur permettent souvent de maintenir leur influence et de reconstituer rapidement leurs réseaux. En frappant directement leur patrimoine, cet amendement renforce le caractère dissuasif des sanctions et évite que les trafiquants puissent jouir de leurs gains illicites après leur condamnation.
De plus, en cas de récidive, la confiscation pourra également s'étendre aux biens détenus par des tiers lorsqu'il est établi qu'ils ont été acquis grâce aux profits du trafic. Cette mesure permet de lutter contre les stratégies d'évasion patrimoniale, où les criminels dissimulent leurs gains en les transférant à des proches ou à des structures écrans.
En systématisant la confiscation des biens liés au narcotrafic et en étendant cette sanction aux récidivistes et à leur entourage, cet amendement constitue un outil puissant pour affaiblir durablement les réseaux de stupéfiants et renforcer l'efficacité de la répression contre le crime organisé.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000116.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le 1° dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° 1° Le premier alinéa de l'article 222‑49 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas prévus aux articles 222‑34 à 222‑40, lorsqu'un individu est condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, la confiscation de l'intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers acquis en lien avec le trafic devient automatique, sauf décision spécialement motivée de la juridiction justifiant l'absence de lien entre ces biens et l'infraction. « En cas de récidive, la confiscation s'étend également aux biens détenus par des tiers lorsqu'il est établi qu'ils ont été acquis grâce aux profits du trafic. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en rendant automatique la confiscation de l'intégralité des biens mobiliers et immobiliers des individus condamnés pour transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée de la juridiction justifiant l'absence de lien entre ces biens et l'infraction. L'objectif est d'assécher les ressources financières des trafiquants en les privant des profits générés par leurs activités criminelles, qui leur permettent souvent de maintenir leur influence et de reconstituer rapidement leurs réseaux. En frappant directement leur patrimoine, cet amendement renforce le caractère dissuasif des sanctions et évite que les trafiquants puissent jouir de leurs gains illicites après leur condamnation. De plus, en cas de récidive, la confiscation pourra également s'étendre aux biens détenus par des tiers lorsqu'il est établi qu'ils ont été acquis grâce aux profits du trafic. Cette mesure permet de lutter contre les stratégies d'évasion patrimoniale, où les criminels dissimulent leurs gains en les transférant à des proches ou à des structures écrans. En systématisant la confiscation des biens liés au narcotrafic et en étendant cette sanction aux récidivistes et à leur entourage, cet amendement constitue un outil puissant pour affaiblir durablement les réseaux de stupéfiants et renforcer l'efficacité de la répression contre le crime organisé. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000116.xml Groupe: UDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christelle D'Intorni added 1 commit 2026-07-21 10:25:39 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le 1° dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
    « 1° 1° Le premier alinéa de l'article 222‑49 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Dans les cas prévus aux articles 222‑34 à 222‑40, lorsqu'un individu est condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, la confiscation de l'intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers acquis en lien avec le trafic devient automatique, sauf décision spécialement motivée de la juridiction justifiant l'absence de lien entre ces biens et l'infraction.
    « En cas de récidive, la confiscation s'étend également aux biens détenus par des tiers lorsqu'il est établi qu'ils ont été acquis grâce aux profits du trafic. » ;

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en rendant automatique la confiscation de l'intégralité des biens mobiliers et immobiliers des individus condamnés pour transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée de la juridiction justifiant l'absence de lien entre ces biens et l'infraction.
    L'objectif est d'assécher les ressources financières des trafiquants en les privant des profits générés par leurs activités criminelles, qui leur permettent souvent de maintenir leur influence et de reconstituer rapidement leurs réseaux. En frappant directement leur patrimoine, cet amendement renforce le caractère dissuasif des sanctions et évite que les trafiquants puissent jouir de leurs gains illicites après leur condamnation.
    De plus, en cas de récidive, la confiscation pourra également s'étendre aux biens détenus par des tiers lorsqu'il est établi qu'ils ont été acquis grâce aux profits du trafic. Cette mesure permet de lutter contre les stratégies d'évasion patrimoniale, où les criminels dissimulent leurs gains en les transférant à des proches ou à des structures écrans.
    En systématisant la confiscation des biens liés au narcotrafic et en étendant cette sanction aux récidivistes et à leur entourage, cet amendement constitue un outil puissant pour affaiblir durablement les réseaux de stupéfiants et renforcer l'efficacité de la répression contre le crime organisé.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000116.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Retiré après publication
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 10:25:40 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors-délais

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ratification traité (53)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Hors-délais
Irrecevable
Non soutenu
Ratification traité (53)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169#937
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/116"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?