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Amendement 121 — après art. 4 bis a #942

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Dispositif :

L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation s'étend aux biens des proches et membres de la famille d'un individu condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, sauf preuve apportée que ces biens ont été acquis de manière licite. »

Exposé sommaire :

Empêcher que les trafiquants ne dissimulent leurs avoirs sous le nom de leurs proches..

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000121.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La confiscation s'étend aux biens des proches et membres de la famille d'un individu condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, sauf preuve apportée que ces biens ont été acquis de manière licite. » Exposé sommaire : Empêcher que les trafiquants ne dissimulent leurs avoirs sous le nom de leurs proches.. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000121.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christelle D'Intorni added 1 commit 2026-07-21 10:25:48 +00:00 
Dispositif :

    L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La confiscation s'étend aux biens des proches et membres de la famille d'un individu condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, sauf preuve apportée que ces biens ont été acquis de manière licite. »

Exposé sommaire :

    Empêcher que les trafiquants ne dissimulent leurs avoirs sous le nom de leurs proches..

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000121.xml

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