Amendement 121 — après art. 4 bis a #942

Closed
Christelle D'Intorni wants to merge 1 commit from amendements/seance/121 into main

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 121)
L'article 22249 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation s'étend aux biens des proches et membres de la famille d'un individu condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, sauf preuve apportée que ces biens ont été acquis de manière licite. »