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Amendement 122 — art. 2 #943

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Dispositif :

Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié :
« a) L'article 706‑72‑1 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« – au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« – au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« b) À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« c) À l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑3, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants :
« 14° Le I de l'article 706‑105‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« b) À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rattacher au PNACO la compétence concurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractions relevant de la cybercriminalité.
Il vise également à transférer au PNACO la compétence du parquet de Paris relative à la communication d'éléments judiciaires aux services de renseignement dans le cadre de leurs missions en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000122.xml

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Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié : « a) L'article 706‑72‑1 est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « – au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « – au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « b) À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « c) À l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑3, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « 14° Le I de l'article 706‑105‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « b) À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rattacher au PNACO la compétence concurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractions relevant de la cybercriminalité. Il vise également à transférer au PNACO la compétence du parquet de Paris relative à la communication d'éléments judiciaires aux services de renseignement dans le cadre de leurs missions en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000122.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Bothorel added 1 commit 2026-07-21 10:25:50 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
    « 5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié :
    « a) L'article 706‑72‑1 est ainsi modifié :
    « – au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
    « – au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
    « – au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
    « b) À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
    « c) À l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑3, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
    II. – En conséquence, après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants :
    « 14° Le I de l'article 706‑105‑1 est ainsi modifié :
    « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
    « b) À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rattacher au PNACO la compétence concurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractions relevant de la cybercriminalité.
    Il vise également à transférer au PNACO la compétence du parquet de Paris relative à la communication d'éléments judiciaires aux services de renseignement dans le cadre de leurs missions en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information.

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