Amendement 122 — art. 2 #943

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@ -16,6 +16,8 @@ II. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
5° Après la référence : « 705 », la fin du dernier alinéa de l'article 70642 est ainsi rédigée : « , 70617, 706741 et 70675 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ;
5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié : « a) L'article 706721 est ainsi modifié : « au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « b) À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 706722, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « c) À l'avant-dernier alinéa de l'article 706723, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; II. En conséquence, après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « 14° Le I de l'article 7061051 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « b) À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée ».
6° Avant le chapitre Ier du titre XXV du livre IV, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre Ier A