assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 124 — après art. 10 bis #945

Closed
Christelle D'Intorni wants to merge 1 commit from amendements/seance/124 into main
pull from: amendements/seance/124
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +6
1 changed files with 6 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-add-124.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 124)
Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑33‑1. – Lorsqu'un individu condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants présente un risque élevé de récidive et que les expertises psychiatriques concluent à une dangerosité avérée, une rétention de sûreté peut être prononcée après l'exécution de sa peine, sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention. »