Amendement 133 — après art. 4 bis c #951

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# Article additionnel (amendement 133)
L'article L. 56123 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. Tout véhicule appartenant à une personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est confisqué de plein droit au profit de l'État, sauf décision contraire dûment motivée du juge. »