assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 142 — art. premier #960

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@ -16,7 +16,9 @@ II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité in
III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque les transmissions de renseignements collectés poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, le Premier ministre et la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai et par tout moyen. Le Premier ministre peut ordonner à tout moment que les transmissions soient interrompues et que les renseignements collectés soient détruits par le service destinataire.
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :