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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 417 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0083.html
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Article 20
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A et 1° (Supprimés)
1° bis La première phrase du troisième alinéa de l'article 173 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ;
b) (nouveau) Après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, » ;
1° ter A (nouveau) L'article 197 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général peut procéder oralement à cette notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « recommandée », sont insérés les mots : « ou de la notification orale » ;
1° ter L'article 198 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « au jour de » sont remplacés par les mots : « à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mots : « au moins cinq jours ouvrables » ;
2° (Supprimé)
2° bis (nouveau) Au début du dernier alinéa du I de l'article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
3° L'article 385 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 » sont supprimés ;
b) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité. » ;
4° (Supprimé)