Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
François Jolivet
05ca2a4d49
Dispositif :
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 15 par les mots :
« et est accompagnée de toutes pièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux fins de résiliation du bail d'habitation ».
Exposé sommaire :
Les dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code de la construction et de l'habitation semblent cibler uniquement les défaillances fautives des bailleurs. Pourtant, si les procédures de résiliation judiciaire des baux pour troubles de jouissance tardent, c'est avant tout en raison de la complexité de la constitution des dossiers.
Il est donc essentiel d'adopter un dispositif facilitant cette démarche. Ainsi, l'injonction faite aux bailleurs par le représentant de l'État ne doit pas se limiter à exiger une justification de la mesure, mais inclure la transmission d'éléments tangibles, permettant d'accélérer et de sécuriser les procédures engagées.
Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000580.xml
Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)