Député PA720908
1492b79c19
Dispositif :
Après le premier alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation des avoirs liés au trafic de stupéfiants s'applique sans seuil minimal de valeur, quel que soit le montant des biens concernés. »
Exposé sommaire :
Le cadre actuel de la saisie des avoirs criminels introduit des seuils minimaux qui limitent considérablement l'efficacité des confiscations. Ces seuils permettent aux trafiquants d'adapter leurs pratiques en fractionnant leurs fonds pour éviter les mesures de saisie, réduisant ainsi l'impact des sanctions financières.
En supprimant cette restriction, cet amendement vise à permettre la confiscation de tous les biens issus du trafic de stupéfiants, quelle que soit leur valeur. L'objectif est de priver les criminels de leurs ressources économiques et d'améliorer l'efficacité des enquêtes patrimoniales.
Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000470.xml
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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305 B
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# Article additionnel (amendement CL470)
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Après le premier alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« La confiscation des avoirs liés au trafic de stupéfiants s'applique sans seuil minimal de valeur, quel que soit le montant des biens concernés. »
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