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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Vincent Caure 17a1e07750 Amendement CL546 — art. 2 
Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 29 par les mots :
    « au profit de la juridiction d'instruction de Paris ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du procureur de la République national anti-criminalité organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000546.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-03 12:00:00 +02:00
articles Amendement CL546 — art. 2 2025-03-03 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 2025-02-05 12:00:00 +02:00
README.md Amendement CL546 — art. 2 2025-03-03 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
  • 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

Exposé des motifs