assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Vincent Caure	17a1e07750	Amendement CL546 — art. 2 Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 29 par les mots : « au profit de la juridiction d'instruction de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000546.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	f5b04ea959	Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic Texte n° 907, déposé le 5 février 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html	2025-02-05 12:00:00 +02:00

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Vincent Caure

17a1e07750

Amendement CL546 — art. 2

Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 29 par les mots :
    « au profit de la juridiction d'instruction de Paris ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du procureur de la République national anti-criminalité organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000546.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2025-03-03 12:00:00 +02:00

Le Gouvernement

f5b04ea959

Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Texte n° 907, déposé le 5 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html

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