Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions relatives :
– à la transmission aux employeurs des extraits de casier judiciaire en cas de sanction par amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants d'un agent public ou d'une personne participant à une mission de service ;
– aux mesures prises par les employeurs pour vérifier la compatibilité des faits relevés avec les missions confiées et aux éventuelles décisions adoptées en conséquence ;
– aux enquêtes administratives préalables obligatoires avant tout recrutement, affectation ou titularisation dans les administrations et services présentant des risques accrus de menace, de corruption ou de trafic d'influence ;
– au respect du rythme de renouvellement de ces enquêtes, qui doivent être conduites au moins tous les trois ans ;
– aux difficultés rencontrées dans l'application de ces mesures et aux recommandations visant à en renforcer l'efficacité.
Ce rapport évalue également l'impact de ces dispositions sur la prévention des risques d'atteinte à la probité au sein des administrations concernées.
Exposé sommaire :
Afin d'assurer un suivi rigoureux de l'application des dispositions relatives à la transmission des extraits de casier judiciaire en cas d'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants et aux enquêtes administratives obligatoires préalables au recrutement ou à l'affectation dans certaines administrations sensibles, il est nécessaire de disposer d'un état précis de leur mise en œuvre dans un souci d'exemplarité.
Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000833.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
François Jolivet
193c072366